Bonjour, nous sommes E-PANGO

Article 1er : La délibération n° 2022-25 de la Commission de régulation de l’énergie du 20 janvier 2022 est annulée.

Article 2 : La Commission de régulation de l’énergie versera à la société E-Pango la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société E-Pango, à la Commission de régulation de l’énergie, à la société Réseau de transport d’électricité et à la ministre de la transition énergétique.

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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Le Tribunal de commerce de Paris note que « l’arrêt n°46 10 73 du Conseil d’Etat, qui a annulé la Délibération du 20 janvier 2022, prive de tout fondement juridique la résiliation du contrat AP-RE n°RE_1706_0820, que RTE a prononcée le 7 février 2022 ». Le Tribunal de commerce de Paris :

Ordonne à SA RTE – Réseau de Transport d’Electricité de rétablir E-PANGO dans le bénéfice de l’AP-RE_1706_0820 sous huit jours de la dernière des dates suivantes :

• Preuve de la conformité de E-PANGO à l’ensemble des règles MA-RE
• Signification du présent jugement,

N’écarte pas l’exécution provisoire ;

Condamne SA RTE – Réseau de Transport d’Electricité à payer la somme de 10 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne SA RTE – Réseau de Transport d’Electricité aux dépens, dont ceux à recouvrer SA RTE – Réseau de Transport d’Electricité par le greffe, liquidés à la somme de 70,86€ dont 11,60€ de TVA.

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Le Président du Tribunal de commerce de Paris dans son jugement en date du 25 février 2022 a accordé des délais à E-PANGO pour mettre en place la garantie demandée par RTE ce qui « éteint le grief fait par RTE à l’encontre d’E-PANGO de ne pas avoir ajusté la garantie bancaire » et prive de fondement juridique la décision de RTE de résilier le statut de responsable d’équilibre d’E-PANGO. En conséquence, le Président du Tribunal de commerce de Paris décide la suspension des « procédures d’exécution qui auraient été engagées par la SA RTE (RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE) à l’encontre de la SA EPANGO suite à la résiliation du 7 février 2022 de l’accord de participation en qualité de responsable d’équilibre référencé n° RE 17.06.0820, et ce, pendant la période d’exécution de l’échéancier que nous autorisons à E-PANGO ».

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