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Article 1er : La délibération n° 2022-25 de la Commission de régulation de l’énergie du 20 janvier 2022 est annulée.

Article 2 : La Commission de régulation de l’énergie versera à la société E-Pango la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société E-Pango, à la Commission de régulation de l’énergie, à la société Réseau de transport d’électricité et à la ministre de la transition énergétique.

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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