WHO WE ARE
We support the energy revolution
Article 1er : La délibération n° 2022-25 de la Commission de régulation de l’énergie du 20 janvier 2022 est annulée.
Article 2 : La Commission de régulation de l’énergie versera à la société E-Pango la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société E-Pango, à la Commission de régulation de l’énergie, à la société Réseau de transport d’électricité et à la ministre de la transition énergétique.
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Le Tribunal de commerce de Paris note que « l’arrêt n°46 10 73 du Conseil d’Etat, qui a annulé la Délibération du 20 janvier 2022, prive de tout fondement juridique la résiliation du contrat AP-RE n°RE_1706_0820, que RTE a prononcée le 7 février 2022 ». Le Tribunal de commerce de Paris :
Ordonne à SA RTE – Réseau de Transport d’Electricité de rétablir E-PANGO dans le bénéfice de l’AP-RE_1706_0820 sous huit jours de la dernière des dates suivantes :
N’écarte pas l’exécution provisoire ;
Condamne SA RTE – Réseau de Transport d’Electricité à payer la somme de 10 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne SA RTE – Réseau de Transport d’Electricité aux dépens, dont ceux à recouvrer SA RTE – Réseau de Transport d’Electricité par le greffe, liquidés à la somme de 70,86€ dont 11,60€ de TVA.
Le Président du Tribunal de commerce de Paris dans son jugement en date du 25 février 2022 a accordé des délais à E-PANGO pour mettre en place la garantie demandée par RTE ce qui « éteint le grief fait par RTE à l’encontre d’E-PANGO de ne pas avoir ajusté la garantie bancaire » et prive de fondement juridique la décision de RTE de résilier le statut de responsable d’équilibre d’E-PANGO. En conséquence, le Président du Tribunal de commerce de Paris décide la suspension des « procédures d’exécution qui auraient été engagées par la SA RTE (RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE) à l’encontre de la SA EPANGO suite à la résiliation du 7 février 2022 de l’accord de participation en qualité de responsable d’équilibre référencé n° RE 17.06.0820, et ce, pendant la période d’exécution de l’échéancier que nous autorisons à E-PANGO ».
We support the energy revolution
Much more than a simple discount on regulated prices
reduce power, fight waste, restore purchasing power
reduce the cost, participate in the energy transition, lighten the demand
increase profitability, control development, secure supply
contribute positively, prepare for the future
consume your own production of green electricity
components of the cost of electricity
the distribution network managers to which we are connected
E-PANGO news
We wish to use the personal data that you provide to us through this registration, in particular to send you our newsletter. Read our privacy policy for all the information on our use of your personal data.